Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (JO 26/06/2001, p. 10119)
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Les principales dispositions
Elle modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature