Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (loi About-Picard) (JO 13/06/2001, p. 9337)
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Les principales dispositions
La loi, issue d'une proposition parlementaire, vise à empêcher et à punir la manipulation psychique de personnes vulnérables réalisée sous le couvert de personnes morales ("quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet") en réduisant leurs moyens légaux d'action et en accroissant la répression. Pour cela, elle modifie et complète principalement le code pénal.
Les juges judiciaires peuvent dissoudre toute personne morale qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, certaines condamnations pénales (art. 1). Les condamnations peuvent avoir été prononcées pour les infractions suivantes : 1° atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger de la personne, atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens, 2° exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie ; 3° publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications.
Dans un chapitre IV intitulé "Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaire" et qui comprend un seul article (l'art. 19), la loi prévoit la punition par une amende de 50 000 F, pour la diffusion, par tout moyen, de messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées à plusieurs reprises, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour certaines infractions.
Elle crée le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables (art. 20). Le champ des personnes victimes est largement défini puisqu'il peut s'agir "soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement".
GLOSSAIRE : personne morale
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
PANSIER F.-J. et CHARBONNEAU C., La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, LPA, 2001, 25 juin.
DORSNER-DOLIVET Annick, La loi sur les sectes, Dal., 2002, chron., p. 1086.