Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (JO 08/03/2001, p. 37003)

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Les principales dispositions
    Ce décret abroge le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 modifié portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics. Il a lui-même été abrogé par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.

    Ce nouveau code est entré en vigueur six mois après sa publication au JO, c'est-à-dire en septembre 2001. Il se compose de six titres :
- Titre I : champ d'application et principes fondamentaux
- Titre II : dispositions générales
- Titre III : passation des marchés
- Titre IV : exécution des marchés
- Titre V : dispositions relatives au contrôle
- Titre VI : dispositions diverses

    Son objectif est de simplifier les règles et de clarifier les procédures. Pour cela, le code ne comporte plus que 136 articles (au lieu de 399) et il fusionne les règles applicables à l'Etat et aux collectivités locales, tout en harmonisant les règles nationales avec les directives communautaires en vigueur (directive sur les marchés publics de services 92/50/CEE du 18/06/92 ; de fournitures 93/36/CEE du 14/06/93 ; de travaux 93/37/CEE du 14/06/93, modifiées par la directive 97/52/CE du 13/10/97 et la directive sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications 93/38/CEE du 14/06/93, modifiée par la directive 98/4/CE du 16/02/98).

Les principales nouveautés :

• reconnaissance que le cocontractant de la personne publique n'est pas nécessairement une personne privée mais peut aussi être une autre personne publique (art. 1 nCMP).


• suppression de l'adjudication fondée sur la règle du moins-disant. Les quatre procédures de passation applicables sont :
  
  • le marché sans formalité préalable (achat sur facture) (art. 28 et suivants nCMP) pour les achats de faible montant et certains types de services (seuil en principe : 90 000 € HT);
  
  
  • la mise en concurrence simplifiée (art. 32 nCMP) pour les achats intermédiaires (de 90 000 € HT à 130 000 € HT ou 200 000 € HT selon que le marché est conclu par l'Etat ou une collectivité locale);
  
  
  • l'appel d'offres pour les achats importants (art. 33 nCMP);
  
  
  • le marché négocié dans certaines hypothèses spécifiques (art. 34 et 35 nCMP).
• consécration de la notion de mieux-disant comme condition d'attribution d'un marché public quel que soit le mode de passation (art. 1 nCMP).


• l'attribution d'un marché sur appel d'offres repose sur le mieux-disant qui ne résulte plus de l'application de quatre critères obligatoires mais d'une pluralité de critères qui peuvent ne pas tous être obligatoires (art. 53-II nCMP).


• il est prévu une procédure de traitement des offres anormalement basses (art.55 nCMP).


• les conditions d'exécution d'un marché peuvent viser des impératifs à caractère social ou environnemental (art. 14 nCMP) mais il n'est pas admis que le mieux-disant social serve de critère à l'attribution d'un marché public.


• réglementation du délai de paiement et non comme auparavant du délai de mandatement. Le délai de paiement du cocontractant résulte d'un accord entre les parties ou à défaut, du délai maximum prévu par décret (art. 96 nCMP) ;


• les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique (art. 56 nCMP). Sur cette dématérialisation des procédures, l'intervention d'un décret est prévue.


• simplification des formalités de candidature (art. 46 nCMP) : une simple déclaration sur l'honneur suffit à attester de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise.

    Le nouveau code des marchés publics comporte donc de nombreuses améliorations : clarification du champ d'application (art. 1 nCMP); allègement et simplification des procédures de passation (notamment en raison de seuils plus élevés et d'un moindre nombre de seuils); clarification des règles d'exécution, etc.

    Toutefois, la principale critique que l'on peut lui adresser est son caractère partiel. Le nouveau code, comme l'ancien est de portée limitée, et ne concerne pas tous les contrats administratifs (exceptions prévues à l'art. 3 nCMP, délégations de service public, etc.). De nombreux textes législatifs et réglementaires subsistent et sont indispensables pour connaître le régime des marchés publics : loi MOP, loi Sapin, etc.

Commentaires
GUIBAL Michel, Un nouveau Code des marchés publics ? (comm. du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du Code des marchés publics), AJDA, avril 2001, p. 360.
PIGNON Sophie et BANDET Denis, Le nouveau Code des marchés publics : quelques éclairages pratiques (comm. du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du Code des marchés publics), AJDA, avril 2001, p. 367
RICHER Laurent, Un non-événement marquant, AJDA, 2003, 14 avril, trib., p. 697 (sur les arrêts du Conseil d'Etat du 5 mars 2003).
CABANES A. et GAUDILLIERES P., La dématérialisation des marchés publics : une réforme prometteuse, mais inachevée, LPA, 2003, 28 mai.

Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

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