Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lien Legifrance, JO 20/10/1996)
Le décret intervient pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui porte sur les opérations de vidéosurveillance de la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Voir aussi :
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996