Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération (JO 28/09/1993, p. 13414)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'art. 18 de loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Complétant la partie réglementaire du code des communes, il prévoit la publication dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire (dans les communes de 3 500 habitants). Il en est de même pour les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants (recueil à périodicité au moins semestrielle). Aux niveaux départemental et régional, les dispositif des délibérations du conseil et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs (du département ou de la région) ayant une périodicité au moins mensuelle.
Voir aussi :
Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République