Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (Lien Legifrance, JO 17/11/1999)
Outre des dispositions générales, le décret porte essentiellement sur le recrutement et l'avancement des administrateurs civils. Il a été plusieurs fois modifié.
Voir aussi :
Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000