Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (loi Gayssot) (JO 14/07/1990)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9010223L
Les principales dispositions
La loi rappelle l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (art. 1er). Des modifications sont apportées au code pénal : elles prévoient en cas de condamnation la possibilité de publication du jugement et la perte des droits civiques (art. 3 et 4).
Elle modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle lui ajoute un art. 13-1 qui accorde aux associations un droit de réponse lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (art. 7).
Elle lui ajoute aussi un article 24 bis qui rend passible de sanctions quiconque conteste l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils ont été définis par l'Accord de Londres du 8 août 1945, sur la base duquel les dirigeants nazis ont été jugés et condamnés par le Tribunal militaire international de Nuremberg en 1945-1946 (art. 9).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme - CC 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] n° 2015-512 QPC