Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (JO 21/01/1995, p. 1105)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie essentiellement le code électoral et la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 janvier 1995 Loi sur le financement de la vie politique
Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique