Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lien Legifrance, JO 24/01/2005)
La loi se compose deux titres : 1° Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale ; 2° La mise en oeuvre des orientations. Elle comporte également en annexes un rapport sur les orientations de la politique de sécurité et un rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999. La loi a été de nombreuses fois modifiée.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Voir aussi :
Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles ment - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité