Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 27/09/2013, p. 16077)
Le décret du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs accorde la possibilité de transmettre les requêtes devant les juridictions administratives et des pièces du dossier, par voie électronique par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. Le présent arrêté fixe au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole la date d'entrée en vigueur de ce décret. A compter de cette date, l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles est abrogé.
Pour deux cours administratives d'appel (Nancy et Nantes) et les tribunaux administratifs qui relèvent de leur ressort, le décret n° 2012-1437 est entré en vigueur le 1er juin 2013 aux termes de l'arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
L'application Télérecours pour les requêtes présentées devant le Conseil d'Etat a été ouverte le 2 avril 2013.
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versa