Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) (Lien Legifrance, JO 20/08/2013, p. 14148)
Le décret codifie des décrets régissant l'organisation des enseignements supérieurs (livre VI) et des établissements d'enseignement supérieur (livre VII). Il poursuit ainsi la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l'éducation, dont les cinq premiers livres et un chapitre du neuvième ont déjà été publiés. Les livres VI et VII sont les deux premiers des trois livres de la partie du code dédiée aux enseignements supérieurs. Cette codification intervient « à droit constant » selon les principes fixés par le Conseil constitutionnel afin d'assurer la lisibilité, la compréhension et l'accessibilité des textes. Les seules modifications effectuées concernent la cohérence rédactionnelle des textes, l'actualisation des termes employés, l'harmonisation du droit entre plusieurs textes ou entre des dispositions du code de l'éducation et celles d'autres codes, le déclassement de textes législatifs relevant en réalité du décret et l'abrogation de dispositions devenues sans objet. En outre, afin d'assurer la régularité de la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités, en exécution de la décision n° 361614 du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat ayant jugé irrégulière la composition de l'instance disciplinaire compétente à l'égard des usagers des universités, les cinq derniers alinéas de l'article 6 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ont été abrogés. L'article R. 712-14 qui codifie cet article 6 ne permet désormais plus que la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ne comprenne qu'un seul professeur des universités qui la préside. Ainsi, ce dernier pourra désigner l'autre professeur des universités membre de la section disciplinaire pour siéger à la commission d'instruction. Les dispositions transitoires régissant la situation de certains étudiants poursuivant actuellement des études de santé ou de vétérinaire (spécialité biologie médicale) ou engagés dans la préparation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique continuent à s'appliquer à ces derniers. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / droit, justice et professions juridiques