Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes (Lien Legifrance, JO 28/07/2013, p. 12654)
Le décret définit l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. Il prévoit que pour mener à bien ses missions le Conseil supérieur des programmes peut constituer des groupes d'experts, dont il choisit les membres à raison de leur compétence. Il définit en outre les règles de désignation des membres, du président et du vice-président, l'organisation des travaux et les moyens mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale. Le décret abroge les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation. Modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation, il est pris en application de l'article L. 231-17 du code de l'éducation issu de l'article 32 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République