Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 15/06/2013, p. 9906)

    Le président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2013. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprend le débat d'orientation des finances publiques, un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), une séance de questions par semaine, et aussi l'examen ou la poursuite de l'examen :

    1° des projets de loi suivants, en plus de ceux ayant pour objet l'approbation d'accords internationaux :

• (constitutionnelle) portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
  
• (organique) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
  
• interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
  
• relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ;
  
• (organique) relatif à la transparence de la vie publique ;
  
• relatif à la transparence de la vie publique ;
  
• (organique) relatif au procureur de la République financier ;
  
• relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
  
• (organique) relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
  
• relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
  
• de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
  
• relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
  
• de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ;
  
• (organique) portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
  
• portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
  
• relatif à l'élection des sénateurs ;
  
• habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
  
• portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ;
  
• relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
  
• de séparation et de régulation des activités bancaires ;
  
• d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
  
• relatif à la consommation ;
  
• relatif à la représentation des Français établis hors de France ;
  
• portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
  
• portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

    2° des propositions de loi suivantes :

• relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
  
• tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
  
• relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;
  
• relative à l'élection des conseillers de Paris ;
  
• visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ;
  
• relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;
  
• visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
  
• portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
  
• portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 16 juillet 2013 complétant le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Décret du 25 juillet 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

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