Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 30/05/2013, p. 8900)
L'arrêté fixe au 3 juin 2013 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs pour les juridictions suivantes :Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias et communications
- Cour administrative d'appel de Nancy ;
- Cour administrative d'appel de Nantes ;
- Tribunal administratif de Besançon ;
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- Tribunal administratif de Nancy ;
- Tribunal administratif de Strasbourg ;
- Tribunal administratif de Caen ;
- Tribunal administratif de Nantes ;
- Tribunal administratif d'Orléans ;
- Tribunal administratif de Rennes.
Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versa