Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (Lien Legifrance, JO 24/05/2013, p. 8554)
Le décret supprime une soixantaine de commissions administratives à caractère consultatif : commission consultative des marchés publics, comité de lutte contre la grippe, observatoire des distorsions, etc..
Il modifie le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :Il intervient pour la mise en œuvre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 ayant décidé de supprimer 101 commissions consultatives, soit une réduction de 15 % du nombre total de ces organismes. L'objectif est de supprimer 25 % des commissions administratives d'ici l'été 2013. La finalité est de supprimer des organismes redondants, qui alourdissent la prise de décision et en allongent les délais, au profit de méthodes de consultation plus souples, comme les consultations en ligne ("dématérialisées"). Par ailleurs, afin d'éviter la prolifération de nouveaux comités, la création d'un nouvel organisme consultatif est désormais subordonnée à la suppression d'une autre commission.
- pour étendre aux commissions administratives qui ont à la fois des compétences consultatives et des compétences décisionnelles les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement qui s'appliquent à défaut de texte contraire, excepté la règle de la création pour une durée maximale de cinq années ;
- pour permettre aux commissions qui sont consultées sur un projet de texte législatif ou réglementaire, lorsque l'urgence ou les contraintes matérielles pesant sur l'organisation des réunions de la commission le justifient, de délibérer par la voie d'un échange de courriers électroniques ; cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition d'un quart des membres de la commission, à la nécessité que la moitié des membres ait exprimé leur avis et à ce que les observations de chacun soient portées à la connaissance de tous de manière à assurer le caractère collégial de la délibération.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif