Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (Lien Legifrance, JO 02/05/2013)
Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « direction de la sécurité aéronautique d'Etat ». Composée d'un échelon central et d'échelons locaux, elle est placée auprès du ministre de la défense. Elle a compétence en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a également compétence en matière de circulation aérienne militaire ainsi qu'en matière d'organisation et gestion de l'espace aérien. Enfin, elle traite de questions relatives à la formation du personnel navigant et à l'exploitation des aéronefs de sa compétence. (D'après la notice de la DILA)
Ce service à compétence nationale est organisé par un arrêté du 3 mai 2013 publié au JO du 5 mai 2013.
La création de ce service à compétence nationale s'accompagne d'une modification des attributions dans les domaines qui relèvent désormais de sa compétence : utilisation, navigabilité et immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Ainsi, le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile abroge le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile pour redéfinir la répartition des attributions et procéder, à cette occasion, à des modifications jugées nécessaires.
Rubriques : pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile