Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (Lien Legifrance, JO 07/04/2013)
Le décret détermine le régime juridique applicable aux personnels et aux directeurs des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public. Il autorise le recrutement d'agents contractuels de droit public par les groupements d'intérêt public dans deux cas : 1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an ; 2° Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration d'un dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement.
Il permet la création d'instances de concertation et de négociation dans les groupements soumis au décret : comité technique, commission consultative paritaire. Il fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements. Il prévoit l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail et permet d'y créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui donne à la convention constitutive du GIP la possibilité de soumettre ses agents à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat sauf à opter pour l'application des dispositions du code du travail.
GLOSSAIRE : groupements d'intérêt public
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit