Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac (Lien Legifrance, JO 26/12/2012, p. 20454)
Le décret modifie le dispositif encadrant l'aide au financement de travaux visant à renforcer la protection des débits de tabac contre le vol par l'installation de matériels de protection ou de dissuasion instituée par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006. Il porte à 15 000 euros le plafond de l'aide et modifie les conditions de son octroi, en particulier le type de travaux éligibles et les règles applicables en cas de déplacement du débit de tabac. Le décret s'applique aux demandes d'aides pour lesquelles une décision n'a pas été prise à sa date de publication. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts