Instruction du 26 octobre 2012 portant sur les modalités de mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) - Gestion des expulsions locatives par les Préfets NOR : INTK1229203J (Site circulaires.gouv.fr)
L'instruction du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement aux préfets, mise en ligne le 9 novembre 2012, précise les modalités d'application, par les préfets de département, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d'expulsion, les relations des préfets avec la commission de médiation et l'information des ménages. Les préfets, en s'appuyant sur les moyens du fonds national pour l'accompagnement vers et dans le logement, sont invités à inscrire ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale