Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire NOR : INTS1232024C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 24 octobre 2012, a pour objet d'expliciter les principaux changements introduits par l'arrêté du 12 janvier 2012 entré en vigueur le 21 janvier 2012, de préciser, sinon de rappeler, les modalités de mise en œuvre des dispositions restées inchangées et d'actualiser la liste indicative des autorités étrangères n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, avec lesquelles la France procède ou non à l'échange des permis de conduire. Auparavant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, étaient fixées par un arrêté ministériel du 8 février 1999, qui a été abrogé, sauf son article 14, et remplacé par l'arrêté du 12 janvier 2012.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / étrangers
Voir aussi :
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen