Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Lien Legifrance, JO 07/08/2012, p. 12924)
La loi abroge l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme qui majorait de 30 % les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation (art 1er). Cet article établissant un nouveau dispositif de majoration des droits à construire avait été inséré dans le code de l'urbanisme par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
La loi prévoit des dispositions transitoires à cette abrogation en disposant que toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016 (art. 2). A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration.
La loi revient aussi sur la loi du 20 mars 2012 en tant qu'elle a porté de 20 à 30 % le dispositif de majoration des droits à construire pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation prévu par le sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. Elle ramène ce taux à 20 % (art. 1er).
Dans son rapport sur la proposition de loi, la commission des affaires économiques du sénat a fait une critique sévère de la loi du 20 mars 2012 : texte improvisé, inefficace et aux conséquences lourdes pour les collectivités territoriales (mises en accusation, contraintes, insécurité juridique).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire