Décret du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 01/08/2012, p. 12547)
Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 3 juillet 2012 par le décret du 27 juin 2012. Une nouvelle session extraordinaire en septembre pourrait précéder l'ouverture de la session ordinaire à compter du premier jour ouvrable d'octobre comme le prévoit l'article 28 de la Constitution.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de juillet 2012