Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 28/06/2012, p. 10530)
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 3 juillet 2012 avec pour ordre du jour outre une séance de questions par semaine :
Rubrique : pouvoirs publics
- Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
- Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
- Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;
- Le débat d'orientation des finances publiques ;
- Un débat sur la politique commune de la pêche ;
- L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et proposition de loi suivants :
- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;
- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
- projets de loi autorisant la ratification de traités internationaux ou d'accords ou l'approbation de protocoles.
Voir aussi :
Décret du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement - Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de juillet 2012