Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 28/06/2012, p. 10530)

    Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 3 juillet 2012 avec pour ordre du jour outre une séance de questions par semaine :

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement - Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de juillet 2012

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