Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8249)
Le décret classifie les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, des mesures de restriction ou d'interdiction de la circulation peuvent être mises en place, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) par les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants, dans les plans de protection de l'atmosphère (PPA) ou en cas de pic de pollution par les préfets. Cet arrêté a pour objectif de proposer une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circuler sur la zone de pollution. En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, les véhicules sont classés en fonction de leur date de première immatriculation et de leur motorisation. Un surclassement des véhicules est possible sous certaines conditions décrites aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Pris pour l'application de l'article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article L. 228-3 du code de l'environnement), l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 4e alinéa du I de l'article L. 228-3 du code de l'environnement autorisant la première expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air