Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires (Lien Legifrance, JO 29/04/2012)
Le décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion. La rémunération du militaire exerçant une activité lucrative pendant le congé ne sera diminuée, dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, que si le militaire exerce une activité lucrative pendant une période de congé supérieure à dix jours ouvrés par mois. Par ailleurs, lorsqu'il effectue son congé de reconversion de manière fractionnée dans le délai de deux ans prévu au 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, seule la moitié de la durée d'activités effectuées dans certaines situations de congé ou à l'occasion de missions opérationnelles sera comptabilisée dans le calcul de cette période de deux ans.
Il prévoit les modalités d'accès du militaire au congé pour création ou reprise d'entreprise et les conditions de sa rémunération.
S'agissant du cumul d'activités, il étend les activités susceptibles d'être autorisées à la vente de biens fabriqués par le militaire et renforce le devoir d'information du militaire vis-à-vis du commandement.
Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires