Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 10/03/2012)
Le décret fixe les modalités de rémunération des astreintes, des interventions et des permanences auxquelles sont appelés à participer les fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel.
Les cas dans lesquels il peut être recouru au régime de l'astreinte ainsi que le montant des indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence sont fixés par arrêtés :Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / fonction publique
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.