Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen (Lien Legifrance, JO 20/01/2012, p. 1112)
L'arrêté détermine les conditions de reconnaissance en France et d'échange contre un permis français de la catégorie équivalente de tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Ainsi, un tel permis de conduire est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France par son titulaire et au-delà de ce délai il doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français. Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route.
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les titulaires d'un titre de séjour spécial du ministère des affaires étrangères et européennes, les étudiants, les bénéficiaires du statut de réfugié, les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire. Ainsi, par exemple, les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention « étudiant » sont reconnus pendant toute la durée des études en France. Quant au permis de conduire international il n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.
L'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / étrangers
Voir aussi :
Circulaire du 3 août 2012 portant sur la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique europée