Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Lien Legifrance, JO 29/02/2012, p. 3561)
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France (art. 1er). Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire (art. 2). La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics