Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (Lien Legifrance, JO 11/11/2011, p. 18999)
Le décret précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Il définit les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage). Il détermine les obligations des éditeurs et des détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final. Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Rubriques : médias et communications / enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique