Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat (Lien Legifrance, JO 29/10/2011, p. 18271)
Le décret proroge pour une nouvelle période de cinq ans le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) qui a été institué pour une durée de cinq ans par un décret du 16 octobre 2006. Il apporte aussi des modifications à cet organisme : le champ de compétence est explicitement élargi à la politique immobilière des opérateurs de l'Etat, son contenu est plus précisément défini ; le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) devient membre du CIE qui passe ainsi de quatorze à quinze membres, outre le président ; une clause de confidentialité des informations et des délibérations est introduite.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. A ce titre, il formule au ministre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat