Décret du 13 juillet 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 14/07/2011, p. 12217)
Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte à compter du 1er juillet 2011 par le décret du 20 juin 2011.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire