Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (Lien Legifrance, JO 09/07/2011, p. 11923)
Pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le décret fusionne deux chapitres du code de justice administrative en un chapitre unique intitulé «Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière». Outre des dispositions générales (art. R. 776-1 à R. 776-9), ce chapitre comporte des dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence (art. R. 776-10 à R. 776-13) et des dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (art. R. 776-14 à R. 776-28). Il abroge les articles R. 222-33 et R. 222-34 du code de justice administrative.
Le décret fixe au 18 juillet 2011 l'entrée en vigueur des dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relatives au contentieux administratif des étrangers et celles du présent décret.
Rubriques : contentieux / étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers