Décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 22/06/2011, p. 10570)

    Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2011. L'ordre du jour annoncé pour cette session extraordinaire comprend une douzaine de propositions de loi et une dizaine de projets de loi, hors les projets de loi portant sur des accords internationaux ou bilatéraux. L'importance de ces textes est inégale comme leur portée. Les textes financiers sont d'une importance particulière et parmi ceux-ci le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques est à signaler.

    L'ordre du jour comprend outre la demande d'autorisation du Parlement sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye (al. 3 de l'art. 35 de la Constitution) et le débat d'orientation des finances publiques pour 2012 , l'examen et la poursuite de l'examen des projets et propositions de loi suivants ;

• projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
  
• projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;
  
• projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
  
• projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
  
• projet de loi de finances rectificatives pour 2011 ;
  
• projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;
  
• projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;
  
• projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
  
• projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
  
• projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
  
• proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
  
• proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
  
• proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
  
• proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail ;
  
• proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
  
• proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
  
• proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
  
• proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat ;
  
• proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;
  
• proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;
  
• proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;
  
• proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale.

    Il comprend aussi l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords bilatéraux, autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

    Le Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 28/06/2011) a ajouté à l'ordre du jour le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Cet ajout a été rendu nécessaire par la déclaration d'inconstitutionnalité de la précédente loi votée fixant le nombre des conseillers territoriaux par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure (décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
CC 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Décret du 13 juillet 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

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