Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable (Lien Legifrance, JO 18/05/2011, p. 8620)
Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable. Il indique ainsi que le plan comprend un diagnostic, des orientations définies au vu d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux, des actions et des indicateurs de suivi. Il définit la procédure d'élaboration, de suivi et de bilan du plan. Il modifie les missions et précise certains modes de fonctionnement de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural afin que celle-ci assiste le préfet lors de l'élaboration, du suivi et du bilan du plan régional de l'agriculture durable. Le décret intervient pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), qui introduit un nouvel article L. 111-2-1 dans le code rural et de la pêche maritime. Cet article indique que le plan régional de l'agriculture durable, élaboré et arrêté par le préfet, fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche