Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux (Lien Legifrance, JO 10/03/2011, p. 4399)
Le décret précise les conditions de désignation des membres appartenant aux différentes formations du comité consultatif des jeux et il définit les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ces instances. Le comité comprend en effet le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. Le décret détermine aussi le droit à indemnité de certains membres du comité des jeux. Il intervient en application de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui a institué, auprès du Premier ministre, ce comité consultatif ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs généraux et d'émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif.
Voir aussi : Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux.
Rubriques : pouvoirs publics / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne