Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Lien Legifrance, JO 16/06/2011, p. 10178)
D'initiative parlementaire, la loi de vingt-trois articles facilite le recrutement d'agents contractuels dans les communes de Polynésie française et la mobilité entre les trois fonctions publiques (d'État, territoriale, hospitalière) et la fonction publique communale de Polynésie française. Elle institue un service minimum destiné à concilier l'exercice du droit de grève par les fonctionnaires communaux polynésiens et la continuité du service public..
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : outre-mer / fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs