Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN (Lien Legifrance, JO 08/01/2011)
Le décret et l'arrêté du même jour pris pour son application précisent l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). Ce service comprendGLOSSAIRE : services à compétence nationale
- Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information. Il est chargé des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations. Il reçoit les déclarations et informations adressées au service en application du code monétaire et financier, en procède à l'analyse et transmet au département des enquêtes celles qui paraissent justifier des investigations approfondies et à la cellule spécialisée celles susceptibles de se rapporter au financement du terrorisme.
- Le département des enquêtes. Il procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an. A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-26 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier.
- Le département des affaires administratives et financières. Il est chargé de la prévision et de l'exécution budgétaires, de l'évaluation et de l'affectation des moyens dans le service, de la gestion des ressources humaines, des affaires immobilières, des systèmes d'information et de la communication interne du service.
- Une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
- Le conseiller juridique. Il exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile