Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (Lien Legifrance, JO 06/01/2011, p. 377)
La loi de huit articles :Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
- assouplit le congé de reconversion de 120 jours dont peuvent bénéficier les militaires ayant accompli plus de quatre années de services effectifs. Ce congé peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi (art. 1er modifiant l'article L. 4139-5 du code de la défense). Elle crée un congé de reconversion court de 20 jours au maximum pour les militaires ayant accompli moins de quatre années de services effectifs.
- institue un congé pour création ou reprise d'entreprise ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs (art. 2 insérant un art. L. 4139-5-1 dans le code de la défense).
- accorde la possibilité de créer une entreprise sous le statut de la micro-entreprise au militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, à l'officier sous contrat et au militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi qu'au militaire en congé de reconversion (art. 3 insérant l'art. L. 4139-6-1 dans le code de la défense).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires