Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (Lien Legifrance, JO 28/12/2010, p. 22783)
Le décret en Conseil d'Etat apporte des modifications aux conditions de détention et modifie à cette fin le code de procédure pénale. Il intervient pour l'application de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui définit notamment le statut des personnes détenues et affirme leurs droits.
Voir aussi le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire