Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine (Lien Legifrance, JO 21/10/2010)
Le décret complète le code de la santé publique par un nouveau chapitre consacré à la télémédecine (art. R. 6316-1 à R.6316-11).
Il définit la télémédecine comme la réalisation des actes médicaux à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent notamment des actes de télémédecine :Il détermine ses conditions de mise en œuvre lesquelles supposent notamment le consentement libre et éclairé de la personne.
- La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.;
- La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;
- La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ;
- La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte.
Il précise l'organisation de la télémédecine laquelle doit faire l'objet :GLOSSAIRE : agence régionale de santé
- Soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
- Soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins ;
- Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.
Rubriques : santé / médias et communications