Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (Lien Legifrance, JO 20/05/2010, p. 9295)
Le décret détermine les obligations que doit respecter le site internet en .fr d'un opérateur agréé : présentation en langue française ; indication, de manière apparente et aisément accessible, du ou des numéros d'agrément de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ; rédaction en langue française et accès aisé au règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ainsi qu'aux règlements particuliers des jeux et paris proposés par l'opérateur. Il précise aussi les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte joueur et les obligations de l'opérateur agréé en matière de lutte contre le jeu pathologique.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Décrets des 12, 14 et 17 mai 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne