LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE V CITOYENNETÉ
Art. 44 : Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.