LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE V CITOYENNETÉ
Art. 42 : Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.