LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE IV : SOLIDARITÉ
Art. 36 : Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.