LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE III : ÉGALITÉ

Art. 26 : Intégration des personnes handicapées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.