La réparation des dommages liés aux vaccinations

    La réparation des dommages liés aux vaccinations obligatoires pour les personnes résulte d'un régime législatif de responsabilité de la puissance publique qui institue un véritable droit à indemnisation au profit des victimes. En revanche, s'agissant des vaccinations facultatives, la jurisprudence exige qu'une faute soit commise pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être engagée. Une faute est également exigée pour  .....

Environ trois pages et une quinzaine de jurisprudences citées (accès abonnés)