L'état d'urgence

L'état d'urgence est un régime civil d'extension des pouvoirs normaux des autorités administratives organisé par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. L'état d'urgence peut être déclaré par décret en conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou de calamités publiques. La loi a été mise en application en Algérie (1955, 1958, 1961), en Nouvelle-Calédonie (1985), en France métropolitaine (2005 et 2015). Le décret en conseil des ministres détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ; un décret simple précise les zones à l'intérieur desquelles il s'applique. Le décret en conseil des ministres ne vaut que pour une durée de douze jours. Au-delà de cette période, il ne peut être prorogé  que par une loi qui fixe sa durée définitive. La déclaration de l'état d'urgence a pour effet d'étendre les pouvoirs des autorités administratives et de les autoriser à porter atteinte à des libertés publiques (liberté de circulation, liberté de réunion, liberté du commerce et de l'industrie,  ...). Elles se voient notamment confier des pouvoirs réservés aux juges en période normale. La  loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a apporté d'importantes modifications à la loi du 3 avril 1955.

          Plan   (accès abonnés)

A. La mise en oeuvre

B. L'extension des pouvoirs

C. Les possibilités de modulation 

D. La fin de l'état d'urgence et le contrôle juridictionnel

E. Les autres régimes d'extension des pouvoirs

F. Remarques terminales