L'annulation évitée de décisions administratives fondées sur des motifs illégaux

    Trois procédés permettent aux juges administratifs de ne pas annuler une décision administrative fondée sur des motifs illégaux :

• La substitution de motifs ;
• La substitution de base légale ;
• La neutralisation des motifs.

   Ces procédés sont des possibilités pour le juge administratif et il peut donc ne pas en user, et alors accueillir le recours et annuler la décision administrative en cause.

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