Le droit à un procès équitable et la juridiction administrative 

    Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme a profondément influencé le contentieux administratif. En effet, il a non seulement renforcé l'application de règles et principes internes préexistants, mais il est à l'origine de nouvelles obligations et a favorisé d'importantes évolutions de la juridiction administrative. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler divers sujets comme la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, la publicité des audiences, le principe de l'égalité des armes ou encore le droit à être jugé dans un délai raisonnable.

    Il a donc paru intéressant et utile de dresser un état actuel de la mise en oeuvre du droit à un procès équitable, de son champ d’application et des prescriptions dont il impose le respect, en rappelant les décisions marquantes  de  la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil d'Etat.

    Plan : 
        I. Le champ d'application du droit à un procès équitable
        II. Les prescriptions résultant du droit à un procès équitable
        III. Ce qui ne relève pas du droit à un procès équitable

                Environ cinq pages et 70 jurisprudences citées (accès abonnés)