Si le principe reste que les jugements
administratifs peuvent faire l'objet d'un appel, pour d'assez nombreuses
catégories de litiges, les tribunaux administratifs statuent en premier et
dernier ressort. Ces jugements ne sont donc pas susceptibles
d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Cela résulte du décret n° 2003-543 du 24 juin
2003 relatif aux cours administratives d'appel ayant complété l'article R.
811-1 du code de justice administrative. La finalité de ces dispositions,
applicables aux jugements rendus à compter du 1er septembre 2003, a été de
désengorger les cours administratives d'appel des litiges dits de faible
importance, c'est-à-dire ceux pour lesquels un magistrat statue seul
(article R.
222-13 du code de justice administrative). A l'expérience, il apparaît que
les catégories de litiges insusceptibles d'appel sont mal connues. Or, cela
est important pour saisir la juridiction compétente d'un recours recevable (appel ou cassation). Il
paraît donc utile de revenir sur les catégories de litiges insusceptibles d'appel et aux
contours que leur donnent les juridictions administratives.
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